Section 2 - Définitions

Athlète: Un individu qui est un Athlète Participant englobe tout individu qui a participé au jeu de golf, à quelque niveau que ce soit. 
Postulant: Une personne qui est inscrite auprès de la PGA du Canada mais qui n'a pas encore satisfait aux exigences d'entrée énoncées par l'Académie de formation de la PGA du Canada.

Apprenti: Un apprenti est une personne dont l'admission en tant que membre peut être envisagée ultérieurement, mais qui n'est pas encore qualifiée en tant que membre, et qui satisfait aux exigences d'un apprenti telles que déterminées de temps à autre par le conseil national, y compris un statut actif et inactif.

Conseil: Conseil d’administration de la PGA du Canada.

Membre du comité: Une personne élue ou nommée à un comité, un groupe de travail ou un conseil de la PGA du Canada.

Plaignant: Un professionnel, un apprenti, un candidat, un participant ou un observateur de la PGA du Canada qui fait un rapport sur un incident de mauvais traitements ou qui soupçonne un incident de mauvais traitements.

Contractuel: Une personne ou une entreprise qui s'engage par contrat à fournir (sans s'y limiter) un soutien, des programmes ou des services à la PGA du Canada et qui n'est pas un employé à temps plein. 

Consentement d'une personne majeure: Le Code criminel du Canada définit le consentement comme l'accord volontaire de s'engager dans l'activité sexuelle en question. La loi met l'accent sur ce que la personne pensait et ressentait au moment de l'activité sexuelle. Les attouchements sexuels ne sont légaux que si la personne a communiqué son consentement de manière affirmative, que ce soit par des mots ou par son comportement. Le silence ou la passivité ne sont pas synonymes de consentement. L'activité sexuelle n'est légale que si les deux parties y consentent. Le Code criminel stipule également qu'il n'y a pas de consentement lorsque : Une personne dit ou fait quelque chose qui montre qu'elle ne consent pas à une activité ; Une personne dit ou fait quelque chose qui montre qu'elle n'accepte pas de poursuivre une activité déjà commencée ; Une personne est incapable de consentir à l'activité, parce que, par exemple, elle est inconsciente ; Le consentement est le résultat d'une personne qui abuse d'une position de confiance, de pouvoir ou d'autorité ou une personne consent au nom d'une autre personne. Une personne ne peut pas dire qu'elle a cru par erreur qu'une personne était consentante si : cette croyance est basée sur sa propre intoxication ; elle était insouciante quant à savoir si la personne était consentante ; elle a choisi d'ignorer les éléments qui lui indiqueraient qu'il y avait absence de consentement ; ou elle n'a pas pris les mesures appropriées pour vérifier s'il y avait consentement.  Pour plus d'informations, veuillez consulter le commentaire ci-dessous.

L'activité sexuelle avec un mineur est une infraction pénale, tout comme l'activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans lorsque l'autre personne est en situation de confiance ou d'autorité.

Divulgation: Le partage d'information par un professionnel, un apprenti, un candidat ou un participant de la PGA du Canada concernant un incident ou une tendance de mauvais traitements subis par ce professionnel, cet apprenti, ce candidat ou ce participant de la PGA du Canada. La divulgation ne constitue pas un rapport officiel qui déclenche un processus d'enquête pour traiter les mauvais traitements.

Comité de discipline: Est un comité de la PGA du Canada composé de quartre personnes, qui comprendra généralement le directeur général, le responsable de la protection de la vie privée, un membre du personnel désigné de Sport sécuritaire, et un membre du conseil d'administration du comité exécutif de la PGA du Canada. Les membres du comité de discipline n'auront pas été impliqués dans l'affaire qui a donné lieu à la plainte contre le membre et, s'il y a un conflit ou une autre raison pour laquelle un membre ne peut pas faire partie du comité de discipline, une autre personne sera nommée à sa place par le conseil. 

Obligation de signalement en vertu de la législation sur la protection de l'enfance: L'obligation de signaler est prévue par la loi, et cette obligation varie selon la législation provinciale. Tout le monde a le devoir de signaler les cas de violence et de négligence envers les enfants en vertu des lois canadiennes sur la protection de l'enfance. Les professionnels qui travaillent avec des enfants et des jeunes ont une responsabilité supplémentaire de signaler. Les adultes sont tenus de signaler les mauvais traitements infligés aux enfants s'ils en ont connaissance ou s'ils les soupçonnent. C'est ce qu'on appelle le "devoir de signaler". La loi oblige toute personne au Canada à signaler les cas connus ou soupçonnés de mauvais traitements envers les enfants. Les cas connus ou soupçonnés de mauvais traitements ou de négligence à l'égard d'un enfant doivent être signalés aux services locaux de protection de l'enfance (p. ex. société d'aide à l'enfance ou agence de services à l'enfance et à la famille), aux ministères ou départements provinciaux ou territoriaux des services sociaux, ou à la police locale.

Obligation de signaler des problèmes en dehors de la législation sur la protection de l'enfance: Les professionnels, les apprentis, les candidats ou les participants de la PGA du Canada ont le devoir de signaler les préoccupations concernant la conduite inappropriée d'autres participants afin de respecter les normes éthiques et les valeurs du sport canadien. Il est important de signaler une conduite inappropriée pour s'assurer que des mesures appropriées sont prises et que les attentes sont rétablies. En abordant la question de la conduite inappropriée, une responsabilité collective est mise en place pour protéger les professionnels, apprentis, candidats ou participants de la PGA du Canada contre les mauvais traitements.

Conditionnement: Conduite délibérée d'un professionnel, d'un apprenti, d'un candidat ou d'un participant de la PGA du Canada visant à sexualiser une relation avec un mineur, ce qui implique l'effacement progressif des limites et la normalisation d'un comportement inapproprié et sexuellement abusif. Au cours du processus de conditionnement, le professionnel, l'apprenti, le candidat ou le participant de la PGA du Canada gagne la confiance du mineur, des adultes protecteurs et des pairs qui l'entourent, souvent sous le couvert d'une relation existante. Des tactiques de manipulation sont ensuite utilisées pour brouiller les perceptions et obtenir plus d'accès et de temps privé avec le mineur afin d'abuser ou d'exploiter ce dernier. Le processus de conditionnement peut se produire, que le préjudice soit intentionnel ou qu'il résulte du comportement. 2

Mineur: Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité au moment et dans la juridiction où les mauvais traitements présumés ont eu lieu. Il incombe à l'adulte de connaître l'âge du mineur. 3

Commentaire pour le mineur: Le tableau suivant illustre la définition d'un enfant aux fins de protection dans chaque province et territoire au moment de la rédaction du Code de conduite professionnelle et de la Politique de sécurité dans le sport de la PGA. Veuillez consulter votre juridiction locale pour connaître les changements potentiels

Note: Les enfants handicapés peuvent bénéficier de services de protection

Maltraitance: Les actes volontaires qui entraînent un préjudice ou un risque de préjudice physique ou psychologique.  L'un des divers comportements et conduites interdits décrits à la section 2.0.

Négligence: Toute tendance ou un seul incident grave de manque de soins raisonnables, d'inattention aux besoins, à l'éducation ou au bien-être d'un professionnel, d'un apprenti, d'un candidat ou d'un participant de la PGA du Canada, ou d'omissions dans les soins. La négligence est déterminée par le comportement objectif, mais le comportement doit être évalué en tenant compte des besoins et des exigences du professionnel, de l'apprenti, du candidat ou du participant de la PGA du Canada, et non du fait qu'un préjudice est prévu ou résulte du comportement. 4

Participant: Tout individu qui est soumis au Code de conduite professionnelle et à la politique de sécurité dans le sport de la PGA. [Note : Les participants peuvent être assujettis au code de conduite professionnelle et à la politique de sécurité du sport de la PGA de diverses façons. Les athlètes par leur adhésion à la PGA du Canada, les professionnels de la PGA du Canada, les apprentis, les candidats, les entraîneurs, les étudiants, les stagiaires, les officiels, les entrepreneurs indépendants, les bénévoles et les directeurs, ou en signant un contrat explicite acceptant la juridiction du code de conduite professionnelle et de la politique de sécurité dans le sport de la PGA.]

Maltraitance physique: Tout modèle ou incident grave unique de conduite délibérée qui a le potentiel de nuire au bien-être physique du professionnel, de l'apprenti, du candidat ou du participant de la PGA du Canada. La maltraitance physique comprend, sans s'y limiter, l'infliction de dommages physiques avec ou sans contact. La maltraitance physique est déterminée par le comportement objectif, et non par le fait que les dommages soient intentionnels ou résultent du comportement. 5

Professionnel de la PGA du Canada: avoir fait une demande d'adhésion à la PGA du Canada et avoir été admis par cette dernière.

Déséquilibre du pouvoir: Un déséquilibre du pouvoir peut exister lorsque, sur la base de l'ensemble des circonstances, un participant dispose d'une autorité de supervision, d'évaluation, d'un devoir de diligence ou d'une autre autorité sur un autre participant. Un déséquilibre du pouvoir peut également exister entre un athlète et d'autres adultes impliqués dans le sport dans des positions telles que les directeurs de haute performance, les fournisseurs de soins de santé spécifiques au sport, le personnel de soutien scientifique du sport, les personnes de soins ou de soutien, les guides ou les pilotes. La maltraitance se produit lorsque ce pouvoir est utilisé à mauvais escient.

Une fois qu'une relation entraîneur-athlète est établie, un déséquilibre du pouvoir est présumé exister tout au long de la relation entraîneur-athlète, quel que soit l'âge, et est présumé perdurer pour les sportifs mineurs après la fin de la relation entraîneur-athlète ou jusqu'à ce que le sportif ait atteint l'âge de 25 ans.
Un déséquilibre du pouvoir peut exister, mais n'est pas présumé, lorsqu'une relation intime existait avant le début de la relation sportive (par exemple, une relation entre deux époux ou partenaires de vie, ou une relation sexuelle entre adultes consentants qui a précédé la relation sportive...). 

Maltraitance psychologique: Tout modèle ou incident grave unique de conduite délibérée qui a le potentiel de nuire au bien-être psychologique du Participant. La maltraitance psychologique comprend, sans s'y limiter, la conduite verbale, la conduite physique non agressive et la conduite qui refuse l'attention ou le soutien. La maltraitance psychologique est déterminée par le comportement objectif, et non par le fait qu'un préjudice soit prévu ou résulte du comportement. 6

Signalement (ou Rapport): La fourniture d'informations par écrit par toute personne ou un participant à une autorité indépendante compétente (la personne ou le poste indépendant chargé de recevoir un rapport et de déterminer les prochaines étapes) concernant les mauvais traitements. Le signalement peut se faire soit par (i) le plaignant (quel que soit son âge) ou la personne qui a subi les mauvais traitements, ou (ii) un témoin - une personne qui a été témoin des mauvais traitements ou qui, d'une autre manière, connaît ou soupçonne des mauvais traitements. Dans les deux cas, l'objectif du signalement est d'initier un processus d'enquête indépendant, qui pourrait aboutir à des mesures disciplinaires à l'encontre du défendeur.

Défendeur: Un participant qui est présumé avoir commis des mauvais traitements et avoir ainsi violé le code de conduite professionnelle et la politique de sécurité du sport de la PGA.

Maltraitance sexuelle impliquant un enfant: Toute forme d'interaction sexualisée entre un adulte et un enfant constitue un abus sexuel sur enfant. L'abus sexuel d'un enfant peut se manifester par des comportements impliquant ou non un contact physique réel. 7

Maltraitance sexuelle impliquant une personne majeure: Tout acte sexuel, qu'il soit de nature physique ou psychologique, commis, suggéré ou tenté à l'encontre d'un participant sans le consentement de ce dernier. Cela inclut tout acte ciblant la sexualité, l'identité ou l'expression de genre d'un participant, qui est commis, suggéré ou tenté contre un participant sans son consentement, et inclut, sans s'y limiter, les infractions au Code criminel d'agression sexuelle, d'exploitation sexuelle, de contacts sexuels, d'incitation à des contacts sexuels, d'exposition indécente, de voyeurisme et de distribution non consensuelle d'images sexuelles/intimes. La maltraitance sexuelle comprend également le harcèlement sexuel et le harcèlement criminel, le cyberharcèlement et le cyberharcèlement de nature sexuelle. La maltraitance sexuelle peut avoir lieu par le biais de toute forme ou moyen de communication (par exemple, en ligne, sur les médias sociaux, verbalement, par écrit, visuellement, par bizutage ou par l'intermédiaire d'un tiers).9

Lieu de travail: Tout lieu où sont menées des activités professionnelles ou liées au travail. Les lieux de travail comprennent, sans s'y limiter, le(s) siège(s) social(aux), les fonctions sociales liées au travail, les affectations à l'extérieur du(des) siège(s) social(aux), les déplacements liés au travail, l'environnement de formation et de compétition, et les conférences ou sessions de formation liées au travail.

^[2] Commit to Kids. Helping Organizations Prevent Child Sexual Abuse. Canadian Centre for Child Protection.
^[3] https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/corporate/publications-manuals/operational-bulletins-manuals/refugee-protection/canada/processing-provincial-definitions-minor.html
^[4] https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/corporate/publications-manuals/operational-bulletins-manuals/refugee-protection/canada/processing-provincial-definitions-minor.html
^[5] Crooks, C. V., & Wolfe, D. A. (2007). Child abuse and neglect. In E. J. Mash & R. A. Barkley (Eds.), Assessment of childhood disorders (pp. 639-684). New York, NY, US: Guilford Press.
^[6] (i) Stirling, A. (2009). Definition and constituents of maltreatment in sport: Establishing a conceptual framework for research practitioners. British Journal of Sports Medicine, 43(14), 1091-9. And (ii) Safe Sport Code for U.S. Olympic and Paralympic Movements. (2019). U.S. Center for Safe Sport.
^[7] Ibid.
^[8] ibid.
^[9] Commit to Kids. Helping Organizations Prevent Child Sexual Abuse. Canadian Centre for Child Protection. https://commit2kids.ca/en/