Appels

Politique d'appel en matière de sport sécuritaire de la PGA du Canada 

Objectif
La présente politique vise à établir des procédures permettant de régler les différends de manière ouverte, rapide et équitable. Elle s'adresse aux professionnels, apprentis, candidats ou participants aux programmes, événements et activités de la PGA du Canada qui pourraient être concernés par les décisions de la PGA du Canada.

Champ d’application
La présente politique s’applique aux décisions prises par la PGA du Canada, par le tiers indépendant (TI) de la PGA du Canada, par les comités de la PGA du Canada et par les personnes à qui a été déléguée le pouvoir de prendre des décisions au nom de la PGA du Canada. Pour plus de clarté, la présente section s’applique à toutes les décisions de la PGA du Canada relatives aux mauvais traitements et aux violations du Code de déontologie. 

Toutes les autres décisions relèveraient de la politique d’appel de la PGA du Canada - cliquez ici.  

Procédure 
Le tiers indépendant gérera les appels en vertu de la présente politique.

L’ITP a la responsabilité générale de veiller à ce que l’équité procédurale et le respect des délais soient toujours garantis dans le cadre de la procédure d’appel et, plus particulièrement, a pour responsabilité :

a)    Recevoir les appels ;
b)    Déterminer si les appels relèvent de la compétence de la présente politique ;
c)    Déterminer si les recours sont introduits dans les 14 jours suivant la décision ;
d)    Déterminer si les recours sont introduits pour des motifs procéduraux admissibles ;
e)    Informer la commission d'appel (et son président) afin qu'elle examine et statue sur les recours ;
f)    Déterminer le format de l'audience d'appel ;
g)    Fournir une assistance administrative et un soutien logistique au comité d'appel, selon les besoins, et
h)    Fournir tout autre service ou soutien pouvant être nécessaire pour garantir une procédure d'appel équitable et rapide.

Si le tiers indépendant n'est pas en mesure ou ne souhaite pas assumer le rôle d'administrateur, un administrateur suppléant sera désigné par le directeur général.

Les personnes qui souhaitent interjeter appel en vertu de la présente politique devront soumettre un avis écrit à l’ITP indiquant leur intention de faire appel, les raisons et les motifs de l’appel, un résumé des preuves à l’appui de l’appel et la réparation demandée. Cet avis doit être soumis dans les 14 jours suivant la notification de la décision de la PGA du Canada faisant l’objet de l’appel. 
 
Les décisions ne peuvent faire l’objet d’un appel que pour des motifs de procédure, qui se limitent à :
a)    le non-respect des procédures prévues dans les procédures disciplinaires de la PGA ;
b)    Une décision influencée par un parti pris;
c)    L'exercice d'un pouvoir discrétionnaire à des fins inappropriées ;
d)    Prise d'une décision manifestement déraisonnable ; 
 
Si le tiers indépendant estime que l'appel peut être examiné, une audience, sur dossier ou orale, selon la décision de la commission d'appel, aura lieu. La tierce partie indépendante nommera une commission d'appel composée d'une seule personne pour entendre et statuer sur l'appel, et, dans des circonstances exceptionnelles, de trois personnes pour entendre et statuer sur l'appel. Le ou les membres de la commission d'appel n'auront pas été impliqués dans l'affaire faisant l'objet de l'appel et n'auront aucun lien ni aucune relation avec les parties concernées par l'appel.
 
L'audience sera régie par les procédures et les délais que la commission d'appel jugera appropriés au vu des circonstances. La commission d'appel aura le pouvoir de statuer en cas de litige concernant la procédure, les délais, la forme de l'appel, la communication des documents et la participation de témoins et d'autres personnes à l'audience.
 
À l'issue de l'audience, la commission d'appel rendra une décision écrite motivée. La commission d'appel peut décider :

a.    De rejeter l’appel et de confirmer la décision faisant l’objet de l’appel, ou
b.    d'accueillir l'appel, d'identifier l'erreur et de renvoyer l'affaire à l'ITP et à la PGA du Canada pour qu'ils rendent une nouvelle décision, ou
c.    D'accueillir l'appel et de modifier la décision 

Lorsque le temps presse, la commission d'appel peut rendre une décision verbale ou une décision écrite sommaire, dont les motifs seront communiqués ultérieurement. Les décisions seront rendues dans les 21 jours suivant l'acceptation de l'appel par le tiers indépendant. La commission d'appel a le pouvoir d'ajuster (de réduire ou de prolonger) le délai si nécessaire et, le cas échéant, les parties seront informées du nouveau calendrier.
 
La procédure d'appel est confidentielle et ne concerne que les parties, la tierce partie indépendante et la commission d'appel. Une fois la procédure engagée et jusqu'à ce que la commission d'appel communique sa décision écrite aux parties concernées, celles-ci ne divulgueront aucune information confidentielle relative à l'appel à toute personne non impliquée dans la procédure. 
 
Les décisions de la tierce partie indépendante et celles rendues par la commission d'appel seront définitives et exécutoires pour les parties et pour la PGA du Canada, sous réserve uniquement de tout réexamen qui pourrait être autorisé en vertu des règles du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.