Code de conduite professionnelle
Les membres, apprentis et postulants de la PGA du Canada jouent plusieurs rôles dans l’industrie canadienne du golf et notre code de conduite professionnelle sert de guide pour une conduite éthique dans tous ces rôles. Au-delà de ces rôles, les membres de la PGA du Canada sont des professionnels qui aspireront en tout temps à ce qu’eux-mêmes, leurs collègues et la PGA du Canada respectent les normes correspondant à un professionnel de l’industrie du golf.
Ce code de conduite professionnelle est basé sur nos valeurs de base: marque de confiance, leadership progressiste et fierté d’être membre. Chacun des engagements mentionnés plus bas est bâti sur ces valeurs.
1. Notre engagement envers nous-mêmes. Nous nous engageons à:
1.1 Maintenir une intégrité professionnelle, la fidélité envers le sport du golf et un sens de grande responsabilité envers nos employeurs, nos employés, les manufacturiers, les golfeurs et les collègues professionnels, et cela, au-delà du gain matériel
1.2 Nous assurer que les termes ‘Professionnel de golf’ ou ‘Golfeur professionnel’ sont synonymes d’honneur, de service et d’entente équitable
1.3 Respecter toutes les lois fédérales, provinciales, municipales et d’un pays hôte
1.4 Nous informer des affaires de la PGA du Canada, des pratiques contemporaines et des techniques d’enseignement du golf
1.5 Promouvoir le golf comme étant un sport sans drogue en nous abstenant d’utiliser des substances ou des méthodes
1.6 Respecter en tout temps les règlements, politiques, procédures et règles de la PGA du Canada, tel qu’adoptés et amendés de temps à autre
1.7 Éviter des conduites inconvenantes pour un professionnel en tout temps
2. Notre engagement envers la PGA du Canada. Nous nous engageons à:
2.1 Placer la marque de la PGA du Canada au-dessus de notre (nos) association(s) avec toute autre organisation, commanditaire, produit ou marque
2.2 Éviter toute activité, conduite ou comportement susceptibles d’entraîner le déshonneur, la perte de statut ou un embarras public pour la PGA du Canada ou ses représentant et membres
2.3 Ne jamais utiliser notre statut de membre ou notre position au sein de la PGA du Canada comme un moyen d’acquérir des gains illicites
2.4 Ne jamais abuser des privilèges du fait d’être membre de la PGA du Canada
2.5 Promouvoir le golf de la manière la plus constructive et positive possible
2.6 Ne pas agir à titre de porte-parole public de la PGA du Canada à moins d’y avoir été autorisé par les officiers de la PGA du Canada
2.7 Soutenir publiquement les décisions de la PGA du Canada et de ces officiers élus, évitant la critique publique, le manque d’égards et l’opposition
2.8 Coopérer avec la PGA du Canada dans le cadre de toute enquête concernant la conduite ou la discipline d’un membre
3. Notre engagement l’un envers l’autre. Nous nous engageons à:
3.1 Jouer, entraîner ou enseigner au club de golf ou à la place d’affaires d’un autre membre seulement sur invitation ou avec sa permission
3.2 Éviter de mettre publiquement un collègue dans l’embarras ou s’engager dans des communications diffamatoires au sujet des autres
3.3 Nous abstenir de diriger, instruire ou enseigner à un athlète ou client d’un autre membre de la PGA du Canada sans son autorisation expresse
3.4 Nous abstenir d’usurper, de recruter illégalement ou de tout autre manière agressive les clients, élèves, méthodes d’enseignement ou équipements d’un autre membre
3.5 Faire rapport de toute violation de ce code et/ou de toute activité criminelle commise par nous-mêmes ou par un autre membre
4. Notre engagement envers le public, nos clients et nos élèves. Nous nous engageons à:
4.1 Soutenir et encourager tous les membres du public dans l’atteinte de leurs objectifs golfiques
4.2 Démontrer du respect envers les individus peu importe leur type physique, leurs caractéristiques physiques, leur habileté athlétique, leur sexe, leur ascendance, leur couleur, leur origine ethnique ou raciale, leur origine nationale, leur orientation sexuelle, leur âge, leur état matrimonial, leur religion ou leurs croyances religieuses, leurs croyances politiques, leur handicap ou leur statut économique
4.3 Mettre l’accent sur des commentaires ou des critiques appropriés et éviter la critique publique des athlètes, des entraîneurs, des instructeurs, des officiels, des organisateurs, des bénévoles, des employés ou d’autres membres
4.4 Démontrer de manière constante un bel esprit sportif
4.5 Si nécessaire, agir pour corriger ou prévenir des pratiques injustement discriminatoires
4.6 Assurer le respect des règles du golf et l’esprit de ces règles
4.7 Éviter tout comportement constituant du harcèlement, harcèlement étant ici défini comme un commentaire ou une conduite offensante, abusive, raciste, sexiste, dégradante ou malicieuse dirigé contre un individu ou un groupe. Les types de comportement constituant du harcèlement incluent mais ne sont pas limités à:
i. Abus, menace ou excès écrit ou verbal
ii. Remarques, plaisanteries, commentaires, insinuations ou sarcasmes non sollicitée
iii. Regards, gestes obscènes ou suggestifs
iv. Condescendre à ou favoriser des comportements visant à miner l’estime de soi, diminuer la performance ou affecter les conditions de travail
v. Plaisanteries causant de l’embarras ou un sentiment de gêne, mettant en danger une personne ou affectant négativement la performance
vi. Contacts physiques non sollicités incluant mais ne se limitant pas au, toucher, pelotage ou embrassade
vii. Flirt, avance, requête ou invitation sexuelle non sollicitées
viii. Assauts physiques ou sexuels
ix. Comportements tels que ceux décrits plus haut qui ne sont pas dirigés contre un individu ou un groupe spécifique mais qui ont le même effet de créer un environnement négatif ou hostile
x. Représailles ou menaces de représailles envers un individu qui rapporte un cas de harcèlement à la PGA du Canada
4.8 Éviter tout comportement constituant du harcèlement sexuel, harcèlement sexuel étant ici défini comme des commentaires et des avances sexuelles non sollicitées, des requêtes de faveurs sexuelles, ou une conduite de nature sexuelle. Les types de comportement constituant du harcèlement sexuel incluent mais ne sont pas limités à:
i. Plaisanteries sexistes
ii. Termes sexuels dégradants utilisés pour décrire une personne
iii. Questions ou commentaires au sujet de la vie sexuelle d’une personne
iv. Flirts, avances ou propositions sexuelles non sollicitées
v. Contact persistant non sollicité
5. Notre engagement envers l’intégrité en affaires. Nous nous engageons à:
5.1 Gérer nos affaires, nos boutiques et les parcours de golf de manière équitable, responsable et intègre
5.2 Éviter la discrimination envers les individus et promouvoir une atmosphère progressiste, inclusive et sécuritaire
5.3 Rencontrer nos responsabilités financières, honorer nos contrats et nos ententes et respecter toutes les lois et exigences fédérales, provinciales et locales concernant l’emploi et l’impôt
5.4 Annoncer et promouvoir nos services de manière précise et sans mauvaise représentation
5.5 Ne jamais dénigrer ou parler contre un autre membre qui est en compétition pour un emploi ou des opportunités d’affaires
Nos membres sont redevables envers les gens qu’ils servent, entre eux et envers notre profession. Notre engagement collectif envers ce code de pratique professionnelle est renforcé par des procédures disciplinaires robustes qui assurent une action rapide dans le cas d’une violation de ce code par l’un ou l’autre de nos membres
Processus disciplinaire
But
1. Les procédures suivantes seront suivies dans le cas d'une plainte selon laquelle un membre de la PGA du Canada a violé les normes de conduite professionnelle énoncées dans le Code de pratique professionnelle de la PGA du Canada (le " Code ").
Signaler un manquement
2. Tout individu peut formuler à la PGA du Canada une plainte concernant un membre qui enfreint le Code. Une telle plainte doit être faite par écrit, signée par le plaignant, et doit être faite dans un délai raisonnable de la violation présumée.
3. La plainte peut être déposée auprès de tout officiel responsable au sein de la PGA du Canada, où un officiel responsable comprend tout officier ou directeur élu, ou le chef de la direction.
4. Lorsqu'il reçoit une plainte, le fonctionnaire qui est un directeur ou un agent la transmet immédiatement au chef de la direction. Dès réception d'une plainte, soit directement de la part du plaignant, soit de la part d'un directeur ou d'un officier, le chef de la direction examinera la plainte et:
a) Rejetera la plainte s'il la juge futile ou vexatoire ;
b) Déterminera que la plainte ne relève pas de la compétence du Code de pratique professionnelle et la renverra à l'organisme compétent ou, à défaut, rejettera la plainte.
c) soumettra l'affaire au comité de discipline. Le comité de discipline peut décider de suspendre les activités du membre ou de désactiver son statut de membre pendant que l'enquête indépendante se déroule.
5. Si le chef de la direction n'est pas en mesure d'exercer les fonctions décrites à la section 4 ou ne souhaite pas le faire, le président nommera une personne désignée pour agir à la place du chef de la direction.
Processus disciplinaire
6. Le comité de discipline est un comité de la PGA du Canada composé de trois personnes, qui sont sélectionnées par le chef de la direction à partir d'une liste de membres de la PGA. Les membres du comité de discipline n'auront aucun lien personnel, commercial ou familial avec le membre faisant l'objet de la plainte et n'auront pas été impliqués dans l'affaire qui a donné lieu à la plainte contre le membre.
7. Le comité de discipline a la responsabilité générale de veiller à ce que l'équité de la procédure soit respectée à tout moment au cours de la procédure disciplinaire, et de mener à bien cette procédure en temps opportun et de manière discrète.
8. En fonction des circonstances de la plainte, le comité de discipline peut autoriser une enquête sur la violation présumée. L'enquête sera menée par une personne indépendante, qui préparera un rapport pour le comité de discipline.
9. Le Comité de discipline déterminera le format du processus disciplinaire, qui peut impliquer une audience orale en personne, une audience orale par téléphone, une audience basée sur des soumissions écrites, ou une combinaison de ces méthodes. Le Comité de discipline détermine la participation de tout témoin ou autre personne à l'audience.
10. Le Membre recevra un préavis raisonnable concernant le format ainsi que le jour, l'heure et le lieu de l'audience ; il recevra une copie du rapport d'enquête si une enquête a été menée ; il pourra être accompagné d'un représentant ; et il aura le droit de présenter des preuves et des arguments devant le Comité de discipline.
11. Après avoir entendu l'affaire, le comité de discipline décidera si une violation a été commise et, le cas échéant, quelle sera la sanction. Le comité de discipline rendra une décision écrite, y compris les motifs, qui sera distribuée au membre, au plaignant et au chef de la direction.
12. Lorsque la conduite examinée par ces procédures est de nature sensible, le comité de discipline et la PGA du Canada garderont toutes les procédures disciplinaires confidentielles, sauf si la publication est ordonnée dans le cadre de la sanction, est requise par la loi ou est dans le meilleur intérêt du public.
13. Dans l'exercice de ses fonctions, et avec l'approbation de la PGA du Canada, le comité de discipline peut obtenir des avis indépendants.
Sanctions disciplinaires
14. Voici des exemples de sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées lorsqu'il est constaté qu'une violation a été commise:
a) Avertissement verbal ou écrit ;
b) Exiger des excuses verbales ou écrites ;
c) Service ou autre contribution volontaire à la PGA du Canada ;
d) Retrait de certains privilèges de l'adhésion à la PGA du Canada ;
e) Suspension de la participation à certains événements ou activités de la PGA du Canada ;
f) Suspension de la participation à toutes les activités de la PGA du Canada pour une période de temps déterminée ;
g) Suspension de l'adhésion à la PGA du Canada pour une période de temps déterminée.
h) Expulsion de l'adhésion à la PGA du Canada ; et/ou
i) Publication de la sanction disciplinaire.
15. Il est entendu que les sanctions ci-dessus ne sont que représentatives, qu'elles peuvent être modifiées pour s'adapter aux circonstances de la violation, qu'elles peuvent être appliquées seules ou en combinaison, et qu'elles sont présentées généralement par ordre de gravité.
Condamnation criminelle
16. La condamnation d'un membre pour l'une des infractions suivantes au Code criminel du Canada sera considérée comme une violation du Code et entraînera l'expulsion de la PGA du Canada et/ou le retrait des programmes, activités et événements de la PGA du Canada :
a) Les délits de pornographie enfantine ;
b) Tout délit sexuel impliquant un mineur ;
c) Tout délit d'agression impliquant un mineur ;
d) Toute infraction de violence physique ou psychologique impliquant un mineur ; ou
e) toute infraction liée au trafic de drogues ou de substances illicites..
Appels
17. Les appels des décisions rendues en vertu de ces procédures seront entendus par le conseil d'administration de la PGA du Canada lors de sa prochaine réunion régulière. La décision du conseil d'administration sera finale et contraignante pour le membre, et ne pourra faire l'objet d'aucun autre appel en vertu des politiques et de la juridiction de la PGA du Canada.